J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse


NOR : JUSF0650004A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 janvier 2006,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Le mandat des membres des commissions administratives compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 9 mai 2006 :


Commission administrative paritaire no 1 :

Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 2 :

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 3 :

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 4 :

Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 5 :

Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 6 :

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 7 :

Surveillants-chefs des services médicaux et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 8 :

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 9 :

Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 10 :

Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 11 :

Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 12 :

Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 13

Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 14 :

Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire no 15 :

Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse. »


Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Duvette