J.O. 22 du 26 janvier 2006
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Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0650004A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres des commissions administratives compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 9 mai 2006 :
Commission administrative paritaire no 1 :
Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 2 :
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 3 :
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 4 :
Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 5 :
Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 6 :
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 7 :
Surveillants-chefs des services médicaux et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 8 :
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 9 :
Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 10 :
Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 11 :
Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 12 :
Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 13
Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 14 :
Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire no 15 :
Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Duvette